Le 11 juin 2022, la Conférence internationale du Travail a approuvé les décisions de la Commission de l’application des normes concernant les violations de la Convention fondamentale de l’OIT sur la liberté syndicale (n° 87) par la République du Bélarus.

Le Comité a noté l’usage d’une violence extrême par les autorités bélarussiennes pour réprimer les manifestations et réunions pacifiques ainsi que l’emprisonnement et les mauvais traitements des travailleurs en détention.

Le comité s’est déclaré préoccupé par l’escalade des mesures utilisées pour réprimer les activités syndicales indépendantes et a exigé que les cas d’intimidation ou de violence physique fassent rapidement l’objet d’enquêtes et que tous les dirigeants et membres syndicaux arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou arrêtés pour avoir exercé leurs libertés civiles soient aussitôt libéré. En particulier, le Comité a exigé que les accusations portées contre Aliaksandr Yaroshuk ; Siarhei Antusevich, Hennadz Fedynich, Mikalai Sharakh, Aliaksandr Bukhvostau, Zinaida Mikhniuk soient abandonnés.

Le Comité a décidé de renvoyer la question au Conseil d’administration de l’organisation pour examen d’autres mesures, stipulées par la Charte de l’OIT, pour assurer le respect de la convention par la République du Bélarus.

Au cours des 18 années passées à examiner la situation des droits des travailleurs au Bélarus, l’OIT a utilisé tous les instruments de sa Constitution. À une exception près, l’application de l’article 33 est un appel aux membres de l’OIT pour qu’ils utilisent tous les mécanismes possibles pour inciter un État contrevenant à respecter ses obligations. C’est le seul mécanisme de sanction qui existe dans le système onusien. Son application relève de la compétence exclusive du Conseil d’administration du BIT, qui ne l’a appliqué qu’une seule fois dans l’histoire (Myanmar, 1999). La prochaine session du Conseil d’administration se tiendra début novembre 2022.