RAPPORT DU BÉLARUS SUR LES DROITS DE L’HOMME à l’ONU: 266 recommandations au gouvernement

Suite à l’Examen périodique universel sur les droits de l’homme au Bélarus du 2 novembre, au Conseil des Nations Unies à Genève, une séance de réponses s’est tenue le 6 novembre dernier.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, si les délégations qui se sont exprimées ont évalué positivement les progrès faits entre 2016 et 2019 dans le domaine des droits de l’homme dans le pays elles n’ont pas caché leurs critiques et leurs regrets quant au recours brutal et généralisé à la violence envers les manifestants. Ceux-ci ne faisaient que contester pacifiquement les trucages et les résultats des élections pour la Présidence du 9 août 2020. 

Comme il est de coutume dans la présentation et l’analyse des Rapports des droits de l’homme des pays concernés. 92 pays ont adressé 266 recommandations au Bélarus. Celles-ci n’ont aucun caractère contraignant mais le gouvernement devra les considérer et prendre d’éventuelles décisions sur chacune d’elles d’ici mars 2021. 

En voici une liste récapitulative.

  1. Recommandations relatives aux événements des derniers mois au Bélarus :
  • La Suisse, le Canada, les Fidji, la Grande-Bretagne, l’Albanie, l’Autriche, le Costa Rica, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Mexique, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Pologne, la République de Corée, la Roumanie et la Slovaquie ont évoqué la nécessité de prendre des mesures immédiates pour empêcher toute torture et toute peine ou traitement cruel, inhumain ou humiliant,  et d’enquêter immédiatement et impartialement sur toutes les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou humiliants pour en traduire les responsables en justice.
  • La Lituanie, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les États-Unis, le Danemark, la Finlande, la France, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne, la Norvège ont recommandé de mettre immédiatement fin aux répressions brutales contre les manifestants pacifiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme. La Suède, l’Albanie, l’Argentine, la Belgique, l’Équateur, l’Inde, l’Italie, la Macédoine du Nord, la Pologne, le Portugal, la Grande-Bretagne, la Roumanie, la Slovénie, le Canada, l’Ukraine, Malte, la République de Corée, la Slovaquie et le Danemark ont recommandé de garantir le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, en veillant aussi à garantir ces droits aux représentants des groupes LGBTI (Islande).
  • L’Italie, la Grande-Bretagne, l’Autriche, la Belgique, le Chili, la République tchèque, l’Estonie, l’Islande, l’Irlande, le Japon, l’Ukraine, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, les États-Unis, la Suède, le Canada, l’Allemagne ont recommandé de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et détenus arbitrairement, et d’assurer leur pleine réhabilitation.
  • Le Luxembourg, la Grande-Bretagne, l’Autriche, l’Estonie, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont recommandé de cesser d’empêcher l’accès aux ressources Internet en déconnectant le pays.
  • Le Portugal, l’Autriche et le Mexique ont évoqué la nécessité de modifier la loi sur les médias. Le Mexique a également évoqué la nécessité de modifier la loi sur la lutte contre l’extrémisme et la Pologne a souligné la nécessité d’aligner le cadre législatif sur les recommandations du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias.
  • La Suisse, l’Autriche, le Canada, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne et la Suède ont recommandé de supprimer les restrictions au travail des journalistes et des médias, y compris étrangers, et de garantir des conditions favorables au travail des journalistes et blogueurs.
  • La France, la Roumanie et la Norvège ont recommandé de s’acquitter des obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant des élections libres et régulières, y compris de mettre en œuvre toutes les recommandations électorales de l’OSCE / BIDDH, comme indiqué dans les rapports de leurs missions d’observation (recommandations de l’Allemagne, de la Roumanie et de la Suède).
  • Les délégués ont également formulé des recommandations visant à simplifier les règles régissant l’enregistrement des organisations de la société civile et des partis politiques (Pérou), en reconnaissant publiquement le rôle des défenseurs des droits de l’homme et en leur apportant le soutien nécessaire pour mener à bien leur travail en faveur des droits de l’homme sans harcèlement ni intimidation (Slovaquie), et en garantissant en droit et en pratique, la pleine indépendance du pouvoir judiciaire (Albanie).

2. Recommandations générales relatives à :

  • L’introduction d’un moratoire et l’abolition de la peine de mort, comme mentionné dans leurs recommandations par 37 pays.
  • Poursuite des efforts entrepris par la Biélorussie pour prévenir la traite des êtres humains (avec le soutien du Venezuela, du Zimbabwe, de l’Inde, de l’Iran, de l’Iraq, des Émirats arabes unis, du Nicaragua, du Nigéria, des Philippines).
  • Certains pays ont également recommandé de ratifier les traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bélarus n’est pas encore partie, notamment: le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (recommandé par le Honduras, la Lettonie, le Liechtenstein et le Luxembourg), le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, la Convention pour la protection contre les disparitions forcées (recommandé par la France, l’Ukraine, le Sénégal), la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants (recommandé par l’Indonésie), le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (recommandé par le Chili, le Danemark, Chypre et l’Ukraine), la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Géorgie), la Convention d’Istanbul sur l’incrimination de la violence domestique (Italie), le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Honduras), la Convention sur les armes à sous-munitions (Malte) et le Code de Conduite relatif à l’action du Conseil de Sécurité contre le génocide, les cimes contre l’humanité ou les crimes de guerre (Liechtenstein).
  • Un certain nombre de pays ont recommandé de recevoir la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’adresser une « invitation permanente » à tous les rapporteurs spéciaux. Le délégué de la Grande-Bretagne a recommandé que les recommandations du Rapporteur de l’OSCE dans le cadre du Mécanisme de Moscou soient suivies.
  • Malte, le Portugal et les Pays-Bas ont recommandé l’inclusion d’une disposition spéciale dans le Code pénal établissant la responsabilité pour tous les actes de torture conformément à la Convention contre la torture.
  • Un certain nombre de pays ont recommandé l’adoption d’une législation complète interdisant la discrimination sous toutes ses formes (Argentine, Iraq, Pays-Bas), y compris la race (Angola), l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Argentine, Chili, Mexique, Espagne). Le Sénégal et le Mexique ont recommandé d’assurer l’inclusion sociale des personnes du groupe rom, y compris l’élaboration de programmes visant à accroître la fréquentation scolaire des enfants roms. L’Afghanistan a recommandé que des mesures soient prises pour protéger les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile de la torture et que les enfants migrants soient protégés.
  • Le Liban, l’Azerbaïdjan, l’Éthiopie, le Myanmar, les Philippines et le Sri Lanka ont évoqué la promotion des droits des groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées.
  • La création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme a également été mentionnée dans la présentation de 11 pays dont le Soudan, le Sénégal, la Malaisie, le Burkina Faso, le Pakistan, l’Afghanistan et les Philippines.
  • Le Viet Nam a recommandé que de nouvelles mesures soient prises pour atteindre les objectifs de développement durable, tandis que le Saint-Siège a recommandé qu’il n’y ait pas de restrictions au droit à la liberté de religion ou de conviction ; Les Fidji ont souligné la nécessité de renforcer le cadre législatif visant à traiter les problèmes environnementaux intersectoriels, y compris le changement climatique.
  • Les recommandations comprenaient également de nouvelles mesures pour développer et soutenir l’institution de la famille (Égypte, Iran, Laos et Nicaragua) et l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, en accordant une attention particulière aux enfants et aux familles en situation de vulnérabilité (Timor oriental). Des recommandations similaires sur la nécessité de lutter contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et d’encore améliorer les services médicaux dans les zones rurales, ont été formulées par la Turquie, l’Iraq, l’Algérie et le Myanmar.
  • Cuba a recommandé que les services de santé essentiels continuent d’être renforcés, en particulier pour les personnes âgées et d’autres groupes vulnérables, en particulier dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Le Saint-Siège a recommandé d’améliorer l’accès et la qualité des soins de santé, y compris les soins de santé mentale pour les détenus et d’augmenter le nombre de professionnels de la santé dans tous les lieux de détention. L’Islande a fait des recommandations visant à abolir le dépistage obligatoire et à criminaliser la transmission du VIH. Le Myanmar a recommandé de renforcer les mesures actuelles de prévention du suicide chez les jeunes en renforçant les services de conseil et d’assistance téléphonique anonymes.
  • Le Japon, le Kazakhstan, le Liban, la Lituanie, la Norvège et la Roumanie, entre autres, ont recommandé l’établissement d’un dialogue national avec la société civile. Les États-Unis ont recommandé d’engager un véritable dialogue, facilité par le Président en exercice de l’OSCE, avec des représentants de la société civile bélarusse, y compris des femmes menant les manifestations.
  • Un certain nombre de pays ont formulé des recommandations sur les droits des femmes, notamment :

– élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan d’action national pour l’égalité des sexes (Burundi),
– prendre des mesures concrètes pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (Angola),
– garantir aux femmes l’égalité d’accès au travail (Grèce),
– lutter contre les stéréotypes négatifs sur les femmes dans le monde du travail (Angola),
– promouvoir l’égalité d’accès aux établissements de formation professionnelle (Inde),
– prendre des mesures pour sensibiliser le public à la discrimination fondée sur le sexe, en consultation avec les organisations non gouvernementales (Burkina Faso, Burundi),
– prendre les mesures juridiques et les réformes nécessaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique et sexuelle (Équateur, Fidji, Philippines, Brésil, Costa Rica, Pérou, Portugal, Malaisie, Angola, Croatie et Koweït).

  • Les droits des enfants ont été abordés par la Malaisie avec la nécessité d’élaborer une stratégie globale pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants : Le Brésil a fait une recommandation visant à garantir que la pauvreté et le handicap ne soient pas utilisés comme excuses pour priver les enfants de la protection parentale, et à réformer le système de justice pour mineurs afin de garantir le respect des droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant (Allemagne, Espagne), à élargir l’accès à l’éducation des enfants handicapés (Afghanistan, Algérie et Singapour).

3. Un autre paragraphe reprend les recommandations qui évoquent les mesures qui demandent de « continuer », de « faire des efforts sérieux », ou d’« envisager la possibilité », de « prendre de nouvelles mesures pour ».

C’est ainsi que la Chine a suggéré de « Continuer sur la voie d’un développement des droits de l’homme adapté aux conditions nationales », la Corée du Nord de « Poursuivre la mise en œuvre de politiques à vocation sociale visant à améliorer encore le bien-être des citoyens » et l’Éthiopie en introduisant leurs recommandations par les mots « Veuillez continuer » ainsi que la Syrie, Cuba, le Venezuela, le Nicaragua, le Nigéria, l’Algérie, l’Égypte, la Turquie et l’Inde, entre autres. Ce sont ces recommandations qui sont susceptibles d’être acceptées le plus facilement et rapidement par le gouvernement du Bélarus.

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